La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le :
22/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale... Lire la suite
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Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUne construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...Source : www.moneyvox.fr
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