Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le :
30/04/2019
30
avril
avr.
04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois... Lire la suite
Historique
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Quid de l'attestation de loyer
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre de la location d'un bien immobilier, une attestation de loyer p...Source : www.boursorama.com
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit immobilier / Baux d'habitationSi le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...Source : www.lavieimmo.com
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Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitationFaute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Baux d'habitationEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...Source : www.actualitesdudroit.fr