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Contrôle par échantillonnage et extrapolation

Contrôle par échantillonnage et extrapolation

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Source : www.lextenso.fr
À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel de Paris rejette ce recours en retenant que l’URSSAF a écrit à la société... Lire la suite
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