Logement : le droit de visite des constructions n’est pas opposable
Publié le :
23/04/2015
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2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frUn particulier s'expose à 3.750 euros d'amende et même un mois d'emprisonnement s'il fait obstacle au droit de visite d'une construction des agents assermentés de l'Etat. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015Droit immobilierAvant de vous lancer dans un investissement immobilier Pinel rentable, il est...Source : www.la-loi-pinel.com