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Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
Publié le :
04/10/2023
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2023
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... Lire la suite
Historique
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Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
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Obligation de reclassement : attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !
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