Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le :
21/07/2015
21
juillet
juil.
07
2015
Source : www.net-iris.frUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.
Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Ce contrat type s'applique aux contrats conduits ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015... Lire la suite
Historique
-
Recours obligatoire au contrat type de syndic de copropriété
Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015Droit immobilierUn décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété...Source : www.net-iris.fr
-
En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quar...Source : www.lefigaro.fr
-
Un mineur peut-il signer un contrat de location ?
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit immobilierPour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non éman...Source : edito.seloger.com
-
Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux s...Source : lemondedudroit.fr