Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Solde de tout compte : pas de mention du délai de dénonciation sur le reçu - Editions Tissot

Solde de tout compte : pas de mention du délai de dénonciation sur le reçu - Editions Tissot

Publié le : 18/11/2015 18 novembre nov. 11 2015
Droit du travail - Employeurs
Source : www.editions-tissot.fr
Le reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il reprend toutes les sommes versées au moment du départ du salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le Code du travail oblige-t-il l’employeur à mentionner ce délai de dénonciation sur le reçu de tout compte ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

Mots clés de l'article : Fin de contrat | Licenciement économique | Licenciement pour motif personnel | Rupture conventionnelle
Reçu pour solde de tout compte : document de fin de contrat

Quel que soit le motif de la rupture ou de la fin du contrat de travail, vous devez remettre au salarié le reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte précise les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 708 709 710 711 712 713 714 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK