Sécurisation des projets de construction : les certificats de projet pourraient être généralisés
Publié le :
23/02/2016
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02
2016
Source : www.lemoniteur.frExpérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet permettent à une entreprise qui souhaite réaliser un projet de construction nécessitant une autorisation régie par les codes de l’environnement, de l’urbanisme ou forestier, d’obtenir la position de l’administration en amont. Un rapport publié début 2016 conseille la généralisation de ce dispositif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016Droit immobilier / Droit de la constructionExpérimentés dans quatre régions depuis 2014, les certificats de projet perme...Source : www.lemoniteur.fr
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