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Délai de 2 mois pour réengager #licenciement pour faute d'un salarié protégé après refus d'une première autorisation #droit du travail

Publié le : 10/11/2014 10 novembre nov. 11 2014
Droit du travail - Salariés
Source : www.juritravail.com
Dans un arrêt en date du 29 septembre 2014 n°12-28679, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le point de départ du nouveau délai de 2 mois qui permet de réengager la procédure disciplinaire à l’égard d’un ... Lire la suite
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