Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais
Publié le :
06/01/2016
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01
2016
Source : www.gazettedupalais.comSelon l'article 246 du Code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées... Lire la suite
Historique
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Pénibilité : d’importants changements - Editions Tissot
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Publié le : 13/01/2016 13 janvier janv. 01 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDifficile à obtenir dans le cas d'un versement en capital, la révision d'une...Source : www.lefigaro.fr
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Les ruptures conventionnelles volent de record en record #amiable #CDI
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