Le travail illégal est plus sévèrement puni - #Droittravail - Le Particulier
Publié le :
19/01/2015
19
janvier
janv.
01
2015
Source : www.leparticulier.frEn cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou d'un salarié vulnérable ou dépendant, l'employeur encourt désormais 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros. Afin de renforcer la lutte contre le travail dissimulé, les peines prévu ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Droit du travail - SalariésEn cas de travail dissimulé concernant plusieurs salariés ou d'un salarié vu...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUne prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autr...Source : www.village-justice.com
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Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministère de la Justice ouvre à partir de lundi un nouveau round de conce...Source : www.lepoint.fr