Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le :
23/06/2021
23
juin
juin
06
2021
Source : www.actu-juridique.frAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux... Lire la suite
Historique
-
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com
-
Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxActuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...Source : www.liberation.fr
-
Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxAprès avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...Source : www.actu-juridique.fr