Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le :
08/04/2020
08
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avr.
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2020
Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réception et l'enregistrement d'un PACS ? Peut-il annuler un mariage dont la date était fixée... Lire la suite
Historique
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