Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais
Publié le :
19/04/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comLa cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable permettent d’exclure, dans les successions déjà ouvertes, les droits nouveaux des enfants dont l’un des parents était, au temps de la conception... Lire la suite
Historique
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Héritage : les erreurs à éviter - MACSF
Publié le : 12/05/2017 12 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui...Source : www.macsf.fr
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Succession : les dispositions à prendre, les pièges à éviter - Les Echos Patrimoine ©shutterstock
Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d'héritage et de transmission de son patrimoine, il faut anticiper...Source : patrimoine.lesechos.fr