Allongement de la validité des permis de construire de 2 à 3 ans #construction #droitimmobilier
Publié le :
13/01/2015
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janvier
janv.
01
2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frComme annoncé, le gouvernement a rallongé la durée de validité des permis de construire d'une année. Un décret publié au Journal Officiel du mardi 30 décembre 2014 porte cette durée de deux à trois ans. La mesure vaut non seulement pour les autorisa ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015Droit immobilier / Droit de la constructionComme annoncé, le gouvernement a rallongé la durée de validité des permis de...Source : www.toutsurlimmobilier.fr
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Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015En effet, l’article L640 du Code du commerce permettait au président du trib...Source : www.village-justice.com