Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Source : www.publicsenat.frLe jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au sujet de la consécration de la notion de « contrôle coercitif » en droit français. Les députés ont adopté en première lecture, le 28 janvier, une loi créant ce délit... Lire la suite
Historique
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