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L’harmonisation des attestations d’assurance décennale attendra… pour le meilleur #droitconstruction

Publié le : 17/02/2015 17 février févr. 02 2015
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.lemoniteur.fr
Les attestations d’assurance décennale devaient faire l’objet d’une standardisation via des mentions minimales, définies par un arrêté dont la parution était imminente… Mais les députés en ont décidé autrement, en votant un amendement au projet de loi Macron. C’est finalement une attestation type qui devrait être adoptée par arrêté. Une évolution positive pour les constructeurs comme pour les assureurs, selon Pascal Dessuet, chargé d’enseignements à l’Université de Paris Est Créteil... Lire la suite
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