N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le :
01/10/2019
01
octobre
oct.
10
2019
Source : www.efl.frLa Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle... Lire la suite
Historique
-
N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...Source : www.efl.fr
-
L'impact de la loi santé en entreprise
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit du travail - EmployeursQuelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la g...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Le licenciement est nul lorsque la faute reprochée est la conséquence d’un harcèlement moral
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit du travail - EmployeursEn application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un...Source : www.efl.fr
-
Quelles circonstances permettent de dispenser le salarié d’affiliation de la complémentaire santé
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit du travail - EmployeursTous les employeurs doivent souscrire une complémentaire « frais de santé » a...Source : business.lesechos.fr