#Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
Publié le :
21/05/2015
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2015
Source : edito.seloger.comSuite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation, l’acquéreur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours. Il est des cas où l’acquéreur peut disposer d’un nouveau délai de rétractation... Lire la suite
Historique
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#Compromis signé, l’acquéreur peut-il bénéficier d’un nouveau délai de rétractation ? - seloger
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Droit immobilierSuite à la signature d’un compromis de vente d’un bien à usage d’habitation,...Source : edito.seloger.com
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