Les clauses abusives d'un bail de location #droitimmobilier
Publié le :
17/02/2015
17
février
févr.
02
2015
Source : www.toutsurlimmobilier.frMode de paiement du loyer, facturation de l'état des lieux de sortie, choix de l'assurance habitation... autant de clauses que ne peut pas imposer un propriétaire à son locataire dans le contrat de location. Le point sur les mentions abusives d'un bail... Lire la suite
Historique
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Procédure intégrée pour le logement : un décret détaille les modalités de mise en oeuvre #urbanisme
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Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015Droit immobilier / Droit de la constructionLa cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation des permis de...Source : www.lemoniteur.fr
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