Visite de contrôle de travaux : l'absence du propriétaire ne justifie pas sa condamnation pénale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
16/01/2018
16
janvier
janv.
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2018
Source : www.efl.frUne SCI, propriétaire de la majorité des lots de copropriété d'un immeuble, effectue des travaux d'aménagement des combles après déclaration préalable. Les services municipaux souhaitant contrôler les travaux, ils convoquent l'un des associés pour une visite de l'immeuble. Une lettre recommandée est envoyée à cette fin à l'adresse mentionnée sur la déclaration préalable... Lire la suite
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Locations Airbnb – Un rappel officiel des règles du jeu | L'Agefi Actifs
Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018Droit immobilier / Baux d'habitationLa réponse en question a été publiée le 9 janvier 2018. Il y est rappelé que...Source : www.agefiactifs.com
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Copropriété : la clause d’habitation bourgeoise n’interdisait pas les logements sociaux | SOS conso
Publié le : 28/12/2017 28 décembre déc. 12 2017Droit immobilier / CopropriétéLe 30 septembre 2015, le conseil de Paris autorise la maire, Anne Hidalgo (PS...Source : sosconso.blog.lemonde.fr