Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer

Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Source : immobilier.lefigaro.fr
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation... Lire la suite

Historique

<< < ... 124 125 126 127 128 129 130 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK