Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)... Lire la suite
Historique
-
Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitationLe Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...Source : www.batiweb.com
-
Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenc...Source : www.legisocial.fr
-
L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com