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Quels sont les critères juridiques des voies communales ?

Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.lagazettedescommunes.com
Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d’urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou soumis au règlement national d’urbanisme (RNU)... Lire la suite
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