Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
Publié le :
28/03/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frDans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfants, descendants du troisième enfant non donataire, d’autre part. Une même somme avait été donnée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...Source : www.lextenso.fr