Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le :
26/03/2019
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Source : www.cleon-martin-broichot.comLe commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026.... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Droit commercial / Baux commerciauxUn locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...Source : www.efl.fr
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