Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le :
22/09/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris sur le fondement de la loi ELAN, ce texte marque une nouvelle étape dans la lutte contre l’habitat indigne... Lire la suite
Historique
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Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
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