Quand la locataire reçoit un congé pour vente | SOS conso
Publié le :
27/03/2017
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Source : sosconso.blog.lemonde.frLe 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère l’ensemble de son immeuble. Six ans plus tard, son bail arrivant à échéance, l’agence demande à la SCI ce qu’elle veut faire. Le 19 octobre 2012, la SCI Lepante lui répond qu’elle veut vendre l’appartement, au prix de 280 000 euros. Elle lui donne instruction de faire délivrer par huissier un « congé pour vente » à la locataire. En effet, lorsque le congé est délivré pour vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, en vertu de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite
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L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
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