Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
Publié le :
23/04/2019
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04
2019
Source : www.actualitesdudroit.frEn cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place est possible en cas de dette non régularisée par le locataire expulsé... Lire la suite
Historique
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