Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le :
09/10/2019
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Source : www.weka.frPour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations qu'il réalise, le sous-traitant doit régulièrement avoir été accepté par le pouvoir adjudicateur et ses conditions de paiement agrées... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...Source : www.weka.fr
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