Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable - EFL
Publié le :
20/04/2016
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avril
avr.
04
2016
Source : www.efl.frLe défaut de souscription d'une assurance construction obligatoire par une société, constitutif d'une infraction pénale intentionnelle, est une faute séparable des fonctions sociales engageant la responsabilité personnelle du dirigeant... Lire la suite
Historique
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