DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Incidences du retrait du permis de construire obtenu après la vente
Publié le :
09/12/2016
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décembre
déc.
12
2016
Source : www.defrenois.frPar un arrêt publié du 24 novembre 2016, la Cour de cassation décide que le retrait du permis de construire obtenu après la vente ne peut entraîner la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur ni donner lieu à la garantie des vices cachés... Lire la suite
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